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Vous retrouvez sur cette page toutes les offres commerciales et garanties proposées dans ma boutique

1 Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes réalisées par l’enseigne :

LES LUNETTES DE CLEMENT

Sarl Votre Opticien

48 rue de Verdun à La Roche-sur-Yon (85000)

02 51 37 29 96 

votreopticien@orange.fr

(ci-après « l’Opticien ») avec chacun de ses clients consommateurs et non-professionnels de l’optique (ci-après, le « Client »). 

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément approuvées par l’Opticien.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

2 Produits vendus​

L’Opticien propose à la vente :

- des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice, qu'ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d'assurance maladie, dont la délivrance nécessite une prescription médicale préalable (verres et lentilles correcteurs notamment)

- des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (lunettes de soleil non correctrices, liquide d’entretien de lentilles et accessoires notamment).

Conformément aux articles L.165-9 du Code de la sécurité sociale et L.112-1 du Code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au Client préalablement à la conclusion de la vente de produits d’optique médicale et de lentilles correctrices. Ce devis est conforme aux exigences de l’Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie et comporte notamment le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Il est valable au moins deux mois. 

Conformément à l’article L.165-9 du Code de la sécurité sociale, avant le paiement, l’Opticien qui délivre au public un produit d'optique-lunetterie remet à l'assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.

 

3 Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par l’Opticien. La commande de produits d’optique médicale ou de lentilles correctrices est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. La date de son établissement ne pourra excéder :

Pour les lunettes :

  • 1 an pour les personnes de moins de 16 ans 

  • 5 ans pour les personnes entre 16 ans et 42 ans

  • 3 ans pour les personnes à partir de 43 ans

Pour les lentilles :

  • 1 an pour les personnes de moins de 16 ans

  • 3 ans pour les personnes de plus de 16 ans 

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au Client par l’Opticien, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la livraison par le Client directement à l’Opticien sur le lieu de vente.

La signature du devis vaut acceptation des CGV. Elle se traduit par une commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’Opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le Client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’Opticien. L’Opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.

4 Livraison​

L’équipement est livré dans les locaux de l’Opticien. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d’accords de prises en charge des organismes complémentaires.

5  Réserve de propriété

L’Opticien se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix, l’Opticien, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger suspendre ou annuler la commande en cours, ou, si la chose est entre les mains du Client, en exiger la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques du Client. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la réception et la livraison des produits vendus, des risques de perte et de détérioration desdits produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. 

 

6 Garanties 

6.1 Conformité – Défauts cachés

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours  

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement 

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

 

6.2 Garantie commerciale – SAV 

Outre les garanties légales dont le Client bénéficie sur les produits vendus, plus précisément décrites à l’article 6.1 des CGV, le Client peut bénéficier des engagements commerciaux de l’Opticien, aux conditions ci-dessous :

 

Engagement 1 : Offre 2ème paire

Pour l’achat deux verres correcteurs, hors 100% santé, forfaits ou promotions, le client bénéficie d’une offre pour une seconde paire de verres. 

Elle peut être offerte avec des verres blancs basiques ou facturée si le client choisit de l’améliorer (Teinte, polarisant, aminci, anti-reflet, ...) Un devis détaillé sera communiqué avec le prix des options choisies.

Il est précisé que les garanties commerciales évoquées ci-après relatives aux engagements 4 et 8 ne s’appliquent pas à cet équipement.

 

​Engagement 2 : Prêt de monture

L’opticien laisse au client la possibilité de demander un prêt à domicile de cinq montures au maximum pour l’essayage et le choix de celle(s)-ci. Ce prêt pourra intervenir dans la limite de huit jours et ce qu’après que le client ait remis à l’opticien une caution non encaissée représentant 100% de la valeur des montures empruntées.

La caution sera toutefois réputée acquise pour l’enseigne et encaissée si le délai du prêt est dépassé et si le client restitue les montures dans un état impropre à la vente (rayure(s), casse)

Il est établi qu’aucune obligation d’achat ne découlera de ce prêt.

Engagement 3 : Facilités de paiement

L’opticien permet au client de bénéficier de la possibilité de régler en trois ou quatre fois sans frais les achats d’équipement optique, pour un montant minimum de 50€ sur une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours (90J). Cette facilité de paiement s’effectue par chèques différés.

Par ailleurs, le client bénéficie du tiers payant avec la plupart des mutuelles.

 

Engagement 4 : Garantie satisfait ou échangé

En cas d’insatisfaction de la part du client s’agissant de la monture, l’opticien pourra sur demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai d’un mois à compter de la livraison de l’équipement, procéder à un unique échange de celui-ci. Dans le cas où le prix de la nouvelle monture fournie serait inférieur à celui de la première, aucun remboursement ne sera octroyé au client. Par contre, dans le cas où la nouvelle monture aurait une valeur supérieure à la monture initiale, la différence sera facturée au client après consentement mutuel formalisé par un nouveau devis.

Cette clause n’est pas valable pour la deuxième paire.

Engagement 5 : Garantie entretien permanent

L’opticien consent à fournir au client une prestation d’entretien gratuitement (nettoyage aux ultrasons, remplacement de plaquettes, réglages et ajustages) sans limitation de durée pour un équipement acheté dans notre magasin.

Engagement 6 : Garantie adaptation

L’opticien garantit au client le remplacement gratuit des verres d’optique dans les trois premiers mois suivant la livraison en cas d’inadaptation visuelle, sous réserve d’une modification d’ordonnance ou d’une nouvelle prescription médicale.

L’échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette garantie.

Engagement 7 : Garantie vice de fabrication 2 ans

Toutes nos montures et nos verres sont garantis pour une durée de deux ans contre tout vice caché de fabrication sur présentation des pièces endommagées. Un remplacement pourra être effectué par un produit identique ou équivalent selon les stocks disponibles.

Engagement 8 : Garantie casse

L’opticien, dans la limite de deux ans, s’engage à remplacer une seule fois en cas de casse, les verres optiques à l’identique avec une franchise de 20% la première année et 40% la deuxième année.

Cette clause n’est pas valable pour la deuxième paire et ne trouvera pas application en cas de rayures des verres.

Engagement 9 : Dépannage gratuit

L’opticien s’engage à procéder gratuitement aux réparations de monture optique achetée à la boutique dans les meilleurs délais en fonction des stocks et du personnel disponible, de sorte que le client puisse continuer à jouir de l’utilisation de son équipement (soudure, petites réparations).

Le changement des verres est exclu de cette garantie.

 

Engagement 10 : Suivi optique personnalisé

L’opticien permet au client de bénéficier d’un suivi personnalisé à raison d’une fois par an gratuitement (bilan optique et contrôle de l’acuité visuelle quand vous le souhaitez à partir d’un premier achat d’équipement dans l’un de nos magasins). Il est précisé que le contrôle visuel pratiqué ne constitue ni un diagnostic ni un examen médical. Il est complémentaire aux visites que le client doit effectuer régulièrement chez son ophtalmologiste.

 

7 Réserves de fabrication / retaille

 

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le Client, ou de retailles de verres d’un équipement fourni par le Client, l’Opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime que le risque de casse lors du montage et/ou de la retaille est trop important. 

8 Informations et marquage

Les verres, montures et lentilles de contacts sont marqués CE car ces produits entrent dans le champ d’application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE. 

Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions communiqués à l’Opticien par les fournisseurs et indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au Client. L’Opticien fournit par ailleurs toute information utile quant aux modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits vendus, ce que le Client reconnaît.

 

9 Effets indésirables

Le Client peut déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/article/signaler-un-incident-resultant-de-l-utilisation-d-un-dispositif-medical.

 

10 Vente aux mineurs​

La vente de montures, verres et lentilles de contacts à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et, notamment, la vente de lentilles de contacts ou d’équipements d’optique correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. Le Client déclare à cet égard être majeur et avoir la capacité juridique de s’engager au titre des CGV, directement ou en qualité de responsable légal de son enfant mineur. 

 

11 Force Majeure

Le Client reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes à l’opticien, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse. 

 

12 ​Durée et modification des CGV

Les CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par l’Opticien qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. 

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. 

 

13 Données personnelles

La passation de votre commande implique la collecte de certaines de données personnelles du Client. Le détail des traitements, finalités et droits du Client figure dans la notice "Politique de données personnelles" mise à la disposition du Client en magasin ou sur le site internet www.leslunettesdeclement.com et qu’il reconnaît avoir accepté lors de sa commande. 

Ainsi, les données recensées sont relatives à l’identité du client, la facturation, le numéro de sécurité sociale et le taux de prise en charge, la santé (prescription, défauts optique…), aux prescripteurs.

Les données sont accessibles aux opticiens-lunetiers de l’enseigne, aux membres du personnel du centre d’optique et peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions, aux praticiens prescripteurs et aux professionnels de santé, aux personnels des organismes d’assurance maladie obligatoire, aux personnels des organismes d’assurance maladie complémentaire, au concentrateur, aux fournisseurs.

Le client est informé que ses données, à l’exclusion des données de santé, sont susceptibles d’être utilisées à des fins de prospections et qu’il peut s’opposer à tout moment à cette utilisation.

L’enseigne met en place des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la fiabilité et la confidentialité des données personnelles du client.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client par courriel à votreopticien@orange.fr ou par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception au 48 rue de Verdun 85000 La Roche-sur-Yon. Toute requête devra faire apparaître l’objet de celle-ci, ainsi que les nom, prénom, adresse e-mail et postale, et devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Pour plus de précision, vous pouvez porter votre interrogation auprès de la Cnil, Commission Nationale Informatique et Libertés, directement sur www.cnil.fr

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique «Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire : www.bloctel.gouv.fr

14 Règlement des litiges

Les CGV sont soumises à la loi française.

Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige portant sur la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV, sans préjudice du privilège de juridiction dont bénéficie le Client en application de l’article R 631-3 du Code de la consommation.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clients par e-mail à l'adresse suivant : votreopticien@orange.fr ou par courrier au 48 rue de Verdun 85000 La Roche-sur-Yon.

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 15 jours après le dépôt de sa réclamation, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir gratuitement le médiateur désigné par l’opticien  AME (Association des Médiateurs Européens) par courrier à l’adresse suivante Bd Saint Germain 75007 Paris ou sur le site internet www.mediationconso-ame.com

Le Médiateur est compétent pour connaître des seuls litiges de consommation. En application de l’article L 611-4 du Code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de dispositifs médicaux. A cet égard, les ventes de verres correcteurs, de lentilles de contact et de leur solution d’entretien ne sont pas des litiges relevant de la compétence du Médiateur, ces prestations étant assimilées à la fourniture de dispositifs médicaux par un professionnel de la santé. Dans une telle hypothèse, à défaut de règlement amiable du différend dans le délai précité, les parties sont invitées à saisir le tribunal compétent. 

 

Annexe : Rappel des textes sur la garantie légale de conformité et les défauts cachés 

Code de la consommation

Article L217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5. Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil

Article 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

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48, rue de Verdun

85000 La Roche-sur-Yon

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Les lunettes de Clément - sarl Votre Opticien au capital de 40 700 €

immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 382 758 969 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR37 382 758 969 00010

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